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Communiqué de la FVM sur le "Pacte de confiance et de responsabilité"



Communiqué de la FVM sur le "Pacte de confiance et de responsabilité"
Communiqué de la Fédération des Villes Moyennes (FVM) concernant le « Pacte de confiance et de responsabilité » :

Les efforts demandés aux villes moyennes devront tenir compte des dépenses de l'État qui leur sont imposées !

Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Marie-Christine Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation, viennent de confirmer ce matin devant les membres du Comité des Finances Locales que le Gouvernement a décidé d’accroître l’effort budgétaire demandé au secteur local.
Au termes d’un « Pacte de confiance et de responsabilité » - qu’ils entendent soumettre très vite aux représentants des associations d’élus - ces trois membres du Gouvernement ont confirmé que la baisse des dotations de l'État à destination des collectivités locales atteindra finalement 1,5 milliard d’euros dès l’an prochain sur les transferts financiers de l’État, et 3 milliards d'euros d’ici à 2015, pour financer en partie le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
Ces orientations doivent en principe être « explorées et concertées » avec les associations d’élus, notamment dans le cadre du Comité des Finances Locales, d’ici à la fin du premier semestre, avec l’objectif de les inclure dans le projet de loi de finances pour 2014.
Surprise par l’ampleur du nouvel effort demandé aux collectivités locales, la Fédération des villes moyennes accueille ces orientations avec la plus grande gravité, dans la mesure où celles-ci bouleversent leurs relations financières avec l’État, et mettent à mal le niveau de « ressources propres » garanti par la Constitution.
La FVM estime que ce nouveau pacte budgétaire découle d’une idée erronée de l’État : celle que les communes et les intercommunalités seraient des gisements inépuisables de ressources financières.
Il n’en est malheureusement rien, surtout pour les villes moyennes où les industries manufacturières et l’emploi s’effondrent, et depuis la réforme de la taxe professionnelle, qui a encore fait l’objet d’ajustements d’urgence dans la dernière loi de finances rectificative.
Dans la perspective de redressement des déficits publics, la FVM partage les objectifs d’économie au niveau des dépenses publiques. Elle reconnaît que l’État est contraint d’agir directement sur certaines dépenses d’intervention, mais il est plus que contestable que le bloc communal soit, de cette manière, mis à contribution.
La FVM estime en effet que ce nouveau pacte est sur la forme particulièrement fragile et contestable, dans la mesure où l’État impose en permanence, des normes et de nouvelles dépenses au secteur communal*.
Les coupes budgétaires comportent enfin à court terme de véritables risques économiques - effet contra-cyclique - puisque l’investissement public local, restait jusqu’ici très prépondérant (70%) parmi les investissements publics civils du pays, et l’investissement local contribue à soutenir à la fois la filière du BTP et à maintenir dans l’hexagone des emplois non délocalisables. Les villes moyennes et leurs intercommunalités entendent toujours être des acteurs dynamiques, grâce à leurs investissements locaux.

* Quelques exemples de dépenses communales et intercommunales :
- 15 000 euros HT : c’est le coût de réalisation d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements (PAVE) dans une ville moyenne ;
- 15 000 euros HT : c’est le coût de la mise en accessibilité d’un arrêt de bus en centre-ville
- 200 000 euros HT : c’est le coût minimum annuel de la mise en conformité des trottoirs, dans une ville moyenne, pour un programme d’investissement de plusieurs années
- 24 000 euros : c’est le coût direct annuel d’un emploi d’avenir
- de 95 000 à 2,1 millions d’euros : c’est le surcoût annuel lié au changement des rythmes scolaires dans les villes moyennes en fonction de leur taille
- + 5,3 % c’est la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2013 (part employeur)
- + 3 % c’est l’augmentation du taux intermédiaire de TVA, prévue en 2014 dans les transports


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